TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 5 décembre 2023, la juge des référés a, sur la requête n° 2303885 de la commune du Havre, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction de bâtiments abritant d'anciennes concessions automobiles situés aux 61/71 rue de La Vallée. 
 Par une correspondance, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, expert désigné demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de M. C, en qualité de représentant de la SCI Osnara, et de la société Pro Food Center, en qualité d'exploitante des surfaces de la parcelle cadastrée M4079. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise confiée à M. B A, expert désigné, par l'ordonnance du 5 décembre 2023, se déroulent en présence de la société Pro Food Center, en qualité d'exploitante des locaux situés sur la parcelle cadastrée M4079, et de M. C, en qualité de représentant de la SCI Osnara. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Pro Food Center et M. C sont mis dans la cause. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Havre, à la société Pro Food Center, à M. C et à M. B A, expert désigné. 
 Fait à Rouen, le 12 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD