TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Le clos Vitry, représentée par Me Priso, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la société SNCF Réseau SA à lui verser une somme de 2 923 euros en réparation du préjudice financier résultant pour elle de dommages causés sur ses cultures à Houdan (Yvelines) ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour déterminer les causes et responsabilités encourues ; 
 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau SA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () " 
 2. L'EARL Le clos Vitry demande la condamnation de la société SNCF Réseau SA à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de dommages causés à ses cultures par des lapins provenant de l'emprise du domaine public. Le fait générateur du dommage invoqué s'étant produit dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de l'EARL Le clos Vitry. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de l'EARL Le clos Vitry est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à l'EARL Le clos Vitry. 
 Fait à Orléans, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE