TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ainsi que, le cas échéant, d'ordonner son retour à Mayotte dans un délai de deux jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Kouravy Moussa-Bé sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 octobre 2023 à 10h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
 - et les observations de M. B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant comorien, né le 25 janvier 2002 à Bandrélé (Mayotte), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B est né à Mayotte le 25 janvier 2002. Toutefois, il apparait qu'après sa naissance, l'intéressé a quitté Mayotte, puis y est revenu à compter de l'année 2017, à partir de laquelle il justifie d'une scolarité. Il en résulte que                   M. B ne peut se prévaloir d'une ancienneté de séjour à Mayotte antérieurement à cette date. En outre, si M. B fait valoir qu'il est le père d'un enfant français, il est constant qu'il ne réside pas avec cet enfant et il ne résulte pas de l'instruction qu'il contribuerait à son entretien et à son éducation. Enfin, s'il résulte de l'instruction que sa mère réside régulièrement à Mayotte, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des échanges ayant eu lieu à l'audience de M. B serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il aurait jusqu'à l'âge de 15 ans. Dans ces conditions M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 5. Par suite, toutes conclusions de la requête, sauf celles tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire, auxquelles il sera fait droit compte tenu de l'urgence, doivent être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de Mayotte et à Me Kouravy Moussa-Bé. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Mamoudzou, le 4 octobre 2023.   
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.