TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. C A B conteste des saisies administratives à tiers détenteur pratiquées sur son compte bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de M. A B porte sur des saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public de la trésorerie Essonne amendes pour le recouvrement d'amendes pénales. Seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'un tel litige, qui ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Orléans, le 9 février 2024. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.