TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la SAS Lionheart, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Donneaud , demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de la taxe nationale de cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée lors de la cession de deux parcelles de terrain sises à Vénissieux les 6 mai 2021 et 15 décembre 2021 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la SAS Lionheart déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SAS Lionheart est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SAS Lionheart du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lionheart et à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 16 mai 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,