TA30Tribunal Administratif de Nîmes
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2303894_20240313
- Date
- 13 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. D A et Mme B C, représentés par Me Olivier Goujon de la SCP GMC avocats associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint Laurent des Arbres au versement de la somme de 3 960 euros TTC, au titre du préjudice matériel subi par eux du fait de travaux réalisés par la commune, indexée sur l'indice BT01 à valoir à compter de la date du devis, jusqu'à exécution du paiement par la commune, 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303894 de M. A et de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et à la commune de Saint Laurent des Arbres. Fait à Nîmes, le 13 mars 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2303894
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Date
- 13 mars 2024
Référence
ORTA_2303894_20240313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel