TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 2 octobre 2023 et 23 avril 2025, M. A..., représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens(…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... s’est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 30 mars 2026. Les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de refus de séjour et les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A... ont donc perdues leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 26 juin 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
 
 
 
E. BAIZET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.