TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au juge des référés :   
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter avec ses quatre enfants vers une structure d'hébergement d'urgence, dans l'attente d'être orientée vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à la situation de sa famille, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - expulsée de son logement le 15 mai 2023, elle est dépourvue de domicile et est hébergée avec ses quatre enfants, parfois par sa famille, parfois par des amis ; elle multiplie sans succès ses demandes d'hébergement par des appels quasi-quotidiens au 115 ;   
 - l'urgence est caractérisée compte tenu de la vulnérabilité de sa famille, composée de deux enfants mineurs et d'un enfant majeur en situation de handicap et placé sous tutelle, elle-même étant atteinte de pathologies chroniques invalidantes lui ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés ;  
 - la carence de l'Etat viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence.  
 Le préfet de l'Hérault n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - et les observations de Me Gallon, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre à la disposition de sa famille un hébergement d'urgence. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. Mme B a été expulsée avec ses quatre enfants de son logement le 15 mai 2023 et justifie avoir contacté régulièrement le 115 depuis le 30 mai sans succès. Elle fait état de la situation de vulnérabilité de sa famille, deux de ses enfants étant mineurs, l'un de ses enfants majeurs étant en situation de handicap et placé sous tutelle et elle-même étant atteinte de pathologies chroniques invalidantes lui ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés.  
 6. Il résulte de l'instruction que l'expulsion de Mme B a été prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Montpellier rendue le 12 décembre 2018 pour défaut de justification de l'assurance contre les risques dont le locataire doit répondre en sa qualité de locataire. Un commandement de quitter a été signifié par huissier à l'intéressée le 9 janvier 2019 et le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion a été accordé par le préfet de l'Hérault le 3 avril 2023. Mme B, qui a eu connaissance de son expulsion au plus tard lors de la signification du commandement de quitter le logement qu'elle occupait sans droit ni titre depuis le 19 octobre 2018 selon l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Montpellier, ne justifie d'aucune démarche qu'elle aurait entreprise, notamment dans le cadre du dispositif du droit opposable au logement, compte tenu de la précarité de sa situation de logement en raison de cette décision de justice et de la persistance de son occupation d'un logement sans droit ni titre. Il résulte également de l'instruction que Mme B n'est pas dépourvue de toute solution d'hébergement, ayant de la famille et des proches résidant à Montpellier. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence telle qu'elle justifierait l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de 48 heures.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, la condition requise par l'article L. 521_2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 7 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre       La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 juillet 2023. 
 Le greffier, 
 D. Martinier