TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 20 novembre 2023, la société Groupe Qualiconsult, représentée par Me Aubignat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 de l'accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations de contrôle technique des constructions de l'office public de l'habitat de la Somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de la Somme une somme de  
 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'est abstenue de présenter une offre en raison de l'irrégularité dont est entachée les documents de la consultation, dès lors que l'article 3.1.18 du cahier des clauses techniques particulières, méconnait l'article 111-25 du code de la construction et de l'habitation, lequel prohibe l'exercice par une même société de missions de contrôle techniques et de missions d'expertise relatives à la conception d'un ouvrage ; 
 -  il résulte de cette irrégularité des documents de la consultation que les offres présentées par les autres candidats auraient dû être écartées comme étant irrégulières en application de l'article L. 2152-1 du code de la commande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, l'office public de l'habitat de la Somme, représenté par Me Lefevre, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la procédure de passation du marché litigieux va être déclarée sans suite. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Groupe Qualiconsult déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ./(). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Le désistement d'instance de la société Groupe Qualiconsult de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Groupe Qualiconsult. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Qualiconsult, à la société Apave infrastructures France, à la société Bureau Veritas construction, à la société BTP consultants, à la société Elansym et à l'office public de l'habitat de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 28 novembre 2023. 
   Le président de la 3ème chambre, 
                   Juge des référés 
     
     
                         Signé : 
     
     
                      S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.