TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai rapide.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. A l'appui de sa requête, Mme A fait valoir qu'elle n'a eu aucune réponse à sa demande de titre de séjour ni même à sa demande de motif et qu'ainsi sa requête, introduite dans les délais de recours est recevable. Ce faisant, la requérante ne soulève aucun moyen de droit qui serait susceptible d'être invoqué pour démontrer l'illégalité de la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit 20 octobre 2023, la requête de Mme A, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, elle peut être rejetée en toutes ses conclusions par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.  
 Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier