TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Bru, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2023, notifiée le 10 avril 2023, portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination à l'encontre de Mme C A ; 
 2°) d'enjoindre, au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour à Madame B A dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut, enjoindre, au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de Madame B A dans un délai de 15 jours à compter jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.500 euros à verser à Madame B A au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a abrogé le 23 mai 2023, l'arrêté contesté notifié le 20 mars 2023 à Mme A. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et des demandes d'injonction de délivrance de titre et de condamnation présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de de ses conclusions en annulation contre l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A concernant ses conclusions en annulation 13 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2023.  
 Le vice-président, 
 signé 
 J. Le Gars        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.