TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrés les 4 et 17 octobre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 septembre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé son affectation au centre pénitentiaire de Caen. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du code pénitentiaire relatives à la détention en établissement pénitentiaire que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. Il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 
 3. En l'espèce, il ressort de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a rejeté le recours gracieux de M. A relatif à son orientation initiale vers le centre pénitentiaire de Caen que cette affectation, consécutive à sa condamnation, résulte de la nécessité de l'orienter, compte tenu du reliquat de peine, dans un établissement pour peines, adapté à son profil pénal et pénitentiaire. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne fait pas, par elle-même, obstacle au maintien d'une vie familiale et ne saurait ainsi être regardée comme portant atteinte aux droits fondamentaux du requérant, la décision en litige constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Rouen, le 16 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2303931 
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