TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, la société Relyens SPS demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette n°T92592 du 29 novembre 2022 d'un montant de 6001,57 €, n°T101283 du 6 décembre 2022 d'un montant de 60,72 € et n° T108256 du 27 décembre 2022 d'un montant de 52,65 €, émis par le centre hospitalier intercommunal de Redon Carentoir ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur n°10899123917 notifiée à la requérante le 1er juin 2023 pour un montant total de 6114,94 € ; 
 2°) de la décharger de la somme de 6114,94 €uros qui lui est réclamée ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Redon à lui rembourser la somme de 6114,94 € ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Redon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la société Relyens SPS déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Relyens SPS de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Relyens SPS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Relyens SPS et au Groupe Hospitalier Intercommunal Redon Carentoir. 
 Fait à Rennes le 31 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Pottier 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303935