TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 à 18 heures 22 (heure Mayotte), Mme A B, représentée par Me Ratriomorivony, avocat, demande au juge des référés " d'accomplir toutes les démarches que vous (le juge des référés) jugeriez utile pour assurer pleinement l'exécution d'une ordonnance n° 2303695 du 21 septembre 2023, assortie du prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'administration ".  
 Elle soutient qu'à la suite de la notification de l'ordonnance le 22 septembre et après une relance le 27 septembre 2023, où il  a été signalé le caractère urgent du retour de la requérante en vue de son mariage prévu le 7 octobre 2023 et d'un rendez-vous en mairie le 4 octobre de la même année, aucun retour de la part de la préfecture n'a été porté à la connaissance des conseils de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". 
 4. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte, ou de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. Elle peut, à cet effet, soumettre au juge des éléments ou moyens nouveaux. L'existence de ces voies de droit ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'intéressé présente au juge des référés du tribunal administratif une demande tendant à ce qu'il ordonne une mesure d'urgence susceptible d'avoir le même effet, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il justifie de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de cet article, impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de l'instruction que par un arrêté n° 20239/2023 du 17 septembre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme A B, ressortissante comorienne née le 19 janvier 2000, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par une ordonnance du 21 septembre 2023, n° 2303695, le juge des référés a d'une part suspendu l'exécution de l' arrêté du 17 septembre 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français et d'autre part enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, au frais de l'administration, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de Mme B sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son arrivée à Mayotte. Par la présente requête, Mme B, demande au juge des référés, sans qu'aucun fondement juridique soit précisé, malgré les nombreux conseils de la requérante présents sur le papier à tête de la correspondance, " d'accomplir toutes les démarches que vous (le juge des référés) jugeriez utile pour assurer pleinement l'exécution d'une ordonnance n° 2303695 du 21 septembre 2023, assortie du prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'administration ". 
 6. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par l'intéressée dans le cadre de la présente instance doivent nécessairement être regardées comme tendant à l'exécution de l'ordonnance du 21 septembre 2023 précité. Toutefois, les conseils de Mme B qui se bornent à invoquer l'imminence d'un rendez-vous en mairie et d'un mariage qui devrait se dérouler le 7 octobre 2023, ne peuvent sérieusement faire état dans la présente instance, par une simple correspondance sans fondement juridique et en saisissant le juge des référés le 4 octobre 2023 à 18 h 22, d'aucune circonstance caractérisant une situation d'urgence particulière, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder la liberté fondamentale dont la requérante semblerait se prévaloir soit prise dans le bref délai prévu à cet article. En outre, la mauvaise volonté de l'administration n'apparaît pas établie en l'état de l'instruction, au regard notamment de mails, notamment du 27 septembre 2023, adressés aux conseils de la requérante. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 8 octobre 2023.  
 Le juge des référés,  
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.