TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes d'un montant de 960 euros émis à son encontre le 12 mai 2023 par le département du Tarn au titre de l'obligation alimentaire. 
 Il soutient qu'il n'a jamais rempli de dossier de demande d'aide sociale et que sa situation de surendettement ne lui permet pas de s'acquitter de la somme en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ". 
 2. A l'appui de sa requête, M. B soutient qu'il n'a pas rempli de dossier d'aide sociale et que sa situation de surendettement ne lui permet pas de s'acquitter de la somme mise à sa charge. De tels moyens, qui ne portent pas sur l'exigibilité de la créance en cause, sont toutefois inopérants à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes du 12 mai 2023. M. B n'a par ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen et n'a annoncé aucune autre production.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête n° 2303937 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,