TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) représenté par la SCP Thouvenin-Coudray-Grevy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 15 mars 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris a approuvé diverses évolutions proposées au règlement intérieur de l'établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Institut Polytechnique de Paris la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) informe le tribunal que la délibération attaquée a été abrogée par une délibération du conseil d'administration de l'Institut Polytechnique de Paris du 21 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) a informé le tribunal que la délibération attaquée du                          15 mars 2023, approuvant diverses évolutions du règlement intérieur de l'établissement, avait été abrogée par une délibération du 21 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de la requête du syndicat requérant tendant à l'annulation de la délibération sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) tendant à l'annulation de la délibération du 15 mars 2023 du conseil d'administration de l'Institut polytechnique de Paris. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) et à l'Institut Polytechnique de Paris. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.