TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 077 183 22 000011 du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la Ferté-sous-Jouarre a accordé à Mme C un permis de construire une maison individuelle et une charreterie sur un terrain sis 2 rue de Favières, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A, représenté par Me Arvis, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Ferté-sous-Jouarre une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : La commune de La Ferté-sous-Jouarre versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Ferté-sous-Jouarre et à Mme C. 
 Fait à Melun, le 16 mai 2025. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2303944