TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les deux décisions référencées 48 du 16 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un total de huit points sur son permis de conduire à la suite de deux infractions commises le 5 décembre 2022 à 07h40 et 07h41, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les huit points illégalement retirés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de la requérante, que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives aux deux infractions commises le 5 décembre 2022 à 07h40 et 07h41 ont été corrigées, et que celles-ci n'entraînent plus de retraits de points. Les points afférents ont été restitués à Mme B. Dès lors, la requête ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 11 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
         Virginie Caron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.