TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme C A B demande au tribunal la remise gracieuse de forfaits de post-stationnement majoré suite à des avertissements, mises en demeure et avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 8 et 15 juin 2023 par la trésorerie Alpes-Maritimes amendes et notifiées à son organisme bancaire en vue du recouvrement de ces sommes, résultant d'infractions constatées les 28, 29 juillet, 21, 28, 30 novembre, 23, 31 décembre  2022, 21 janvier et 8 février 2023. 
 Elle soutient que : 
 - elle reconnaît les infractions et ne les a d'ailleurs jamais contestées ; 
 - toutes ces infractions ont été commises par son ex-mari ; 
 - elle se trouve dans l'impossibilité de payer toutes ces amendes. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des remises gracieuses d'indus résultant de forfaits de post-stationnement majorés mis en recouvrement par le comptable public. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Nice, le 21 août 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,