TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2023 M. B A, représenté par           Me Degoul, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 Vu : 
 - l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du               23 mars 2023 ; 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles en date du 25 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".  
 3.  M. A a été placé dans le centre de rétention administrative de Plaisir, situé dans le département des Yvelines, par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 mars 2023 puis maintenu dans ce même centre par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 mars 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 27 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J-P. Dussuet