TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A demande  au tribunal d'annuler l'arrêté du par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 
 2.  Mme B A, née le 21 septembre 1980 à Kumasi, de nationalité ghanéenne, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête susvisée n'a, depuis sa remise en liberté le 24 avril 2023, fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article  2 : La présente ordonnance sera notifiée au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-Ch. Gracia  
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,