TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de la munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 152,45 euros, et de réexaminer sa situation ; 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Par ordonnance du 8 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de Mme C, ressortissante serbe. Par arrêté préfectoral du même jour, elle a été assignée à résidence dans le département du Calvados. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet du Calvados et au président du tribunal administratif de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. A        
 N°2303953