TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 2 mai 2023, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser une somme de 300 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement. 
 Par un courrier du 2 mai 2023, M. A B a été invité à régulariser sa requête en apportant la preuve, dans un délai de quinze jours, de la présentation auprès du centre hospitalier d'Arras d'une demande indemnitaire préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 4. M. A B a produit à l'appui de sa requête, introduite par le biais de l'application télérecours, une copie de plusieurs courriers adressés au centre hospitalier d'Arras. Aucun de ces courriers ne comporte une demande tendant au versement d'une somme d'argent. La requête de M. A B méconnaît donc les exigences des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le requérant a donc été invité, par un courrier du 2 mai 2023, adressé par le biais de l'application télérecours, et dont il a accusé réception le même jour à 20 h 19, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation, cette requête pourrait être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. M. A B n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision prise par l'administration sur une demande de somme d'argent qu'il aurait adressé ou, à défaut, la pièce justifiant de la date du dépôt d'une telle demande. Par suite, ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie sera adressée, pour information au centre hospitalier d'Arras. 
 Fait à Lille, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
    
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière