TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 152,45 euros, et de réexaminer sa situation ; 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Par ordonnance du 9 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. C, ressortissant camerounais. Le lieu de résidence de ce dernier était, à la date de l'arrêté préfectoral de police attaqué, situé à Valognes (Manche). Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Manche et au président du tribunal administratif de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. A        
 N°2303955