TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. B A, représenté par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans le cas où le préfet prétendrait avoir envoyé le document par voie postale ou l'enverrait au cours de la présente instance, d'enjoindre au préfet de produire la copie du récépissé dans l'attente de sa réception éventuelle par voie postale afin de stabiliser immédiatement la situation auprès de son employeur ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Hajer Hmad en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas d'absence du bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes lui a indiqué qu'il entendait lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " mais qu'il ne l'a toujours pas reçu alors que son récépissé expire le 8 août 2023 ; son employeur va en conséquence suspendre son contrat de travail alors qu'il subvient aux besoins de sa famille ; en outre, il est placé en situation irrégulière ce qui l'expose à un risque d'éloignement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation. 
 Vu la pièce produite le 8 août 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2023, en présence de Mme Foultier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Bergantz, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, pour la requérante, qui persiste dans ses écritures et précise que si le relevé du fichier de l'application de gestion des dossiers et ressortissants étrangers en France (AGDREF) produit par le préfet des Alpes-Maritimes fait état de ce que son titre de séjour est en préparation depuis le 3 août 2023, il ne l'a pas reçu alors que le procédé de fabrication d'un titre de séjour peut durer plusieurs semaines et que son récépissé de demande de titre de séjour a expiré hier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 25 décembre 1976, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 5. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () " et aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 6. En premier lieu, M. A établit que son employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 8 août 2023 en l'absence de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, le privant ainsi de son seul moyen de subsistance. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2203121 du 12 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 5 mai 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de conjoint de français et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dès la notification de ladite ordonnance. Sur ce fondement, M. A s'est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 8 août 2023. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 6 juin 2023 produit le 8 juin 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du recours au fond introduit par le requérant à l'encontre de la décision précitée du 5 mai 2022, le préfet a informé M. A de sa décision de régulariser sa situation et de lui délivrer un titre de séjour en qualité de français. M. A soutient, sans être contredit, s'être rendu à plusieurs reprises à la préfecture afin d'obtenir des informations quant à la date de remise de ce titre de séjour. Il a également, face à l'absence de réponse de la part des services préfectoraux, sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour le 7 août 2023. Si le relevé AGDREF produit en défense par le préfet des Alpes-Maritimes fait état de ce que le titre de séjour de M. A a été édité le 3 août 2023, cet extrait ne démontre pas la réalité d'un envoi postal dudit titre au requérant, ni que ce dernier aurait été convoqué en vue de la remise de ce document. Dans ces conditions, en le privant de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation à compter du 8 août 2023, l'administration a porté une atteinte grave et manifeste illégale à sa liberté de travailler et à sa liberté d'aller et venir. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce que son titre de séjour lui soit effectivement remis, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Le requérant étant admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a ainsi lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hajer Hmad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros au profit de Me Hajer Hmad au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 (huit cents) euros sera versée au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que son titre de séjour lui soit effectivement remis. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hajer Hmad, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 800 (huit cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, à titre définitif, à M. A, la somme de 800 (huit cents) euros sera versée à ce dernier. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hajer Hmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
   
 Fait à Nice, le 9 août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé  
 A. Bergantz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière