TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 octobre 2023, Mme A D et M. B E demande au tribunal d'intervenir auprès de M. et Mme C pour qu'ils leur remboursent leur caution. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Le litige soulevé par la requête de Mme D et de M. E, qui demandent au tribunal administratif de statuer sur le différend l'opposant aux propriétaires de leur ancien logement s'agissant du remboursement de leur caution, concerne les relations entre un locataire et son bailleur. Un tel litige est toutefois d'ordre privé et ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n°2303960 de Mme D et de M. E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et de M. B E.   
 Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 PERETTI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303960