TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 février 2024
- ECLI
- ORTA_2303961_20240209
- Date
- 9 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Paveau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Grand Est portant sanction disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de la CCI Grand Est la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la CCI Grand Est le 12 juin 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et ce malgré une mise en demeure le 1er décembre 2023. Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2024. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre de commerce et d'industrie Grand Est. Fait à Strasbourg, le 9 février 2024. La présidente de la 1ère chambre, A. DULMET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 février 2024
Référence
ORTA_2303961_20240209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel