TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Ayguemorte-les-Graves concernant le commencement de travaux de construction d'une structure modulaire à étage dans une cour d'école.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. La requête présentée par Mme A, qui se borne à produire copie d'un courrier adressé le 4 juillet 2023 au maire d'Ayguemorte-les-Graves tendant à la communication des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et d'autorisations de travaux relatives à la construction d'une structure modulaire dans l'enceinte du groupe scolaire, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion, ni exposé d'aucun fait et moyen et elle n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre  
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,