TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2023 et 9 février 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’office français de l’immigration et de l’intégration du 6 janvier 2023 et le titre de perception du 17 mars 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les documents enregistrés sous le n°2303966 constituent en réalité la production de mémoires complémentaires présentées pour M. B... A... et faisant suite à sa requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n°2303074. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n°2303074. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2303966 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2303074. 
 
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 24 février 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
T. SORIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.