Extraits et sommaire officiel
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2023 et 9 février 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’office français de l’immigration et de l’intégration du 6 janvier 2023 et le titre de perception du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les documents enregistrés sous le n°2303966 constituent en réalité la production de mémoires complémentaires présentées pour M. B... A... et faisant suite à sa requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n°2303074. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n°2303074. ORDONNE : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2303966 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2303074. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B... A.... Fait à Mamoudzou, le 24 février 2025. Le président, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10724 février 2025Cette décision
ORTA_2303966_20250224
- TA691 juillet 2025DTA_2303966_20250701
- TA7715 avril 2026DTA_2303074_20260415
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