TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2303968_20240619
- Date
- 19 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la SCI Madie, représentée par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc lui a refusé un permis de construire ; - d'enjoindre à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de lui délivrer un permis de construire relatif au projet décrit dans la demande déposée le 24 février 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de réinstruire la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, la SCI Madie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de la SCI Madie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Madie. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Madie et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Fait à Grenoble le 19 juin 2024. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2303968
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juin 2024
Référence
ORTA_2303968_20240619
Données disponibles
- Texte intégral