TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A C a produit la décision du 27 avril 2023 par laquelle la préfète du Rhône a fait obligation à M. B D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.   
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 
 3. En l'espèce, Mme C s'est bornée à produire la décision du 27 avril 2023 par laquelle la préfète du Rhône a fait obligation à M. D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette requête, qui ne contient l'énoncé d'aucune conclusion, ni au surplus d'aucun moyen, n'est pas recevable, et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 .    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Lyon, le 7 juin 2023. 
 Le président, 
 T. Besse 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,