TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre a refusé de lui communiquer une copie des feuilles de présence des réunions des commissions thématiques depuis octobre 2020 ;  
 
2°) d’enjoindre à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre de lui communiquer les documents demandés. 
 
Par un courrier, enregistré le 24 octobre 2023, Mme B... indique que l’administration ayant répondu à sa demande, le dossier peut donc être « annulé/clôturé ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
2. En demandant au tribunal d’annuler ou de clôturer son dossier après que la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre a répondu à sa demande, Mme B... doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... C... B... et à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre 
 
Fait à Orléans, le 27 août 2024. 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Patricia ROUAULT-CHALIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.