TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Djamal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un visa long séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un tel visa ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par un courrier adressé à son conseil le 18 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation, la requérante serait réputée s’être désistée. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois imparti à Mme A.... Ainsi, cette dernière est réputée s’être désistés de l’ensemble de ses conclusions.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Mamoudzou le 03 septembre 2025 
 
 
 
 
 
 
 
Le président de la 3e chambre, 
 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.