TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21842/2023 du 9 octobre 2023 en tant que le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est opérant ou fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 12 octobre 2023 à 10h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Ahamada, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Belliard, représentant M. A et de l'intéressé qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant comorien né le 15 janvier 1987 à Iconi (Union des Comores), est entré irrégulièrement à Mayotte, selon ses déclarations, en 2014. A la suite d'un contrôle d'identité, il a été placé en rétention administrative le 9 octobre 2023. M. A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21842/2023 du 9 octobre 2023, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, M. A, placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores, justifie de l'existence d'une urgence, au sens des dispositions précitées, à ce qu'il soit statué sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A, né aux Comores en 1987, est le père de deux enfants nées à Mayotte en 2014 et 2018, de son union avec Mme B Ahamada, laquelle, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de validité de deux ans, a exercé une activité salariée sur le territoire à compter de l'année 2019 puis créé, en 2022, une exploitation individuelle dans l'activité de restauration. Toutefois, s'il affirme résider à Mayotte depuis 2014, M. A n'établit pas, par les seuls documents qu'il verse au dossier, la réalité et la continuité de son séjour sur le territoire avant l'exécution, en 2020, d'une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre. Par ailleurs, s'il ressort des mêmes documents qu'existe, depuis au moins 2020, une communauté de vie entre le requérant et sa conjointe et qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles, M. A, qui ne justifie pas du dépôt effectif de sa demande de titre de séjour datée du 10 août 2022, ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer aux Comores. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui s'attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.