TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2023 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour le recouvrement de la somme de 1 739,72 euros correspondant à un indu de rémunération et d'en prononcer la décharge. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " 
 2. La demande de M. A constitue un litige d'ordre individuel relative à une question pécuniaire intéressant un agent de l'Etat. Le requérant est affecté à l'université de Caen, dans le département du Calvados, ainsi qu'il l'indique sur sa requête et ressort des pièces les plus récentes produites à l'appui de celle-ci. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Caen. Les conclusions de la requête n'apparaissent pas, dans leur intégralité, manifestement irrecevables au sens de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre ces conclusions de la requête de M. A au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2303981