TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2303986_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A B, saisit le tribunal du litige qui l'oppose au premier président et au procureur général de la cour d'appel de Nîmes concernant l'absence de pérennisation de son contrat à durée déterminée et la réparation des conséquences dommageables de son licenciement. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête n° 2303986 et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme B déclare se désister de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance et d'action. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la justice. Copie en sera adressée au premier président de la cour d'appel de Nîmes. Fait à Nîmes, le 14 novembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3014 novembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2303986_20231114
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
ORTA_2303986_20231114
Données disponibles
- Texte intégral