TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A, représenté par la selarl Eden avocats, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Me Leprince informe le tribunal de ce que M. A sera assisté par Me Bidault et non par elle-même. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre, le conseil de M. A a déclaré que celui-ci était représenté par une autre avocate. M. A doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête, enregistrée sous le numéro 2303987. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303987 présentée pour M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la selarl Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 5 décembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.