TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme E A, agissant en sa qualité de représentante légale du jeune B G C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21882/2023 du 10 octobre 2023, en tant que le préfet de Mayotte prévoit l'éloignement forcé de son fils mineur B G C ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel son enfant est exposé ; 
 - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle repose sur le rattachement de son fils à une personne qui n'a aucun lien avec lui ; 
 - la même mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale de son fils mineur, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que sa mère, seule à même de s'en occuper, réside à Mayotte et qu'il se trouverait isolé en cas de retour à Madagascar. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 12 octobre 2023 à 10h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Ahamada, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Belliard, substituant Me Ratrimoarivony, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête est irrecevable, en l'absence de l'enfant mineur au centre de rétention administrative. 
 Les parties, invitées à produire l'arrêté en litige et à confirmer ou infirmer la présence de l'enfant mineur au centre de rétention administrative, ont été avisées à l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, de ce que la clôture de l'instruction était différée au 12 octobre 2023 à 15 heures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que l'enfant mineur a été détaché de la personne majeure à laquelle il était rattaché et que l'arrêté en litige a été modifié en conséquence. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, Mme A, qui confirme que son enfant mineur lui a été remis, déclare se désister purement et simplement de sa requête en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté n° 21882/2023 du 10 octobre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme D F, ressortissante malgache née le 30 décembre 1985, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. L'article 3 de cet arrêté, dans sa version initiale, prévoit que l'intéressée sera éloignée accompagnée de trois enfants mineurs, au nombre desquels figure B G C, âgé de sept ans. Par la présente requête, Mme E A, qui par l'acte de naissance qu'elle produit justifie être la mère de cet enfant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il prévoit l'éloignement forcé de son fils mineur. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige a été modifié le 10 octobre 2023. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E A, agissant en sa qualité de représentante légale de B G C, et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.