TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor lui attribuant à compter du 1er avril 2023 l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 380 €. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor lui attribuant à compter du 1er avril 2023 l'IFSE d'un montant de 380 €, M. A fait valoir " qu'il a été décidé d'une augmentation de 63 € ", " or, [il] bénéficie depuis le 1er avril 2018 d'un IFSE de 350 € " et de ce fait, " il ne bénéficie plus de cette prime de 30 € ". Ce moyen, peu clair, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant en d'apprécier le bien-fondé.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 18 octobre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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