TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, M. A B entend présenter une nouvelle demande de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Par une décision du 6 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé M. A B qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active et l'a invité, dans l'hypothèse d'un changement de situation, à présenter une nouvelle demande. A l'appui de son courrier, M. B joint un ensemble de pièces et entend présenter une nouvelle demande tendant à se voir accorder le bénéfice du revenu de solidarité active. Il lui appartient d'adresser cette demande à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, seule en charge de l'examen des demandes. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,