TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2303992_20241127
- Date
- 27 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B F, M. D G, M. C E, Mme I J, Mme K A et Mme L H, représentés par Me Hillion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Clohars-Carnoët en date du 23 mai 2023 n° 2023-40 portant cession partielle de la parcelle AI 440 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clohars-Carnoët une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la commune de Clohars-Carnoët qui n'a fait valoir aucune observation. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. F et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, M. D G, M. C E, Mme I J, Mme K A et Mme L H et à la commune de Clohars-Carnoët. Fait à Rennes, le 27 novembre 2024. La magistrate désignée, signé M. Thalabard La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 novembre 2024
Référence
ORTA_2303992_20241127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel