TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 10 novembre 2023 par le directeur de l'agence Pôle emploi d'Amiens pour le recouvrement d'une somme de 1 350,33 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. En vue de mettre fin au litige, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et a été acceptée par les parties. Le 15 février 2024, le médiateur a informé le tribunal qu'un accord avait été conclu entre les parties quant à l'effacement de totalité du montant réclamé à Mme B. Par suite, les conclusions de la requête de cette dernière sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
                              O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au directeur de France Travail Hauts-de-France et au médiateur régional de France Travail Hauts-de-France. 
 Fait à Amiens, le 5 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.