TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B C et M. D A, représentés par Me Mongis demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Avertin a décidé de préempter un bien situé 10 rue de Comery (37208) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Avertin une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. C et M. A déclarent  se désister purement et simplement de leur requête et réduisent leur demande au titre des frais de l'instance à 3 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. C et M. A ont déclaré se désister des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision de préemption du 20 septembre 2023 du maire de Saint-Avertin. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Avertin le versement à M. C et M. A, d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et M. A des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la décision de préemption du 20 septembre 2023 du maire de Saint-Avertin. 
 Article 2 : La commune de Saint-Avertin versera à M. C et M. A une somme de             1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à M. D A, à la commune de Saint-Avertin et à la SCI de la brioche dorée-Saint-Avertin. 
 Fait à Orléans, le 18 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.