TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2303993_20241118
- Date
- 18 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de La Celle Saint-Cloud a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Celle Saint-Cloud une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, la commune de La Celle Saint-Cloud, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Celle Saint-Cloud. Fait à Versailles le 18 novembre 2024. Le magistrat désigné, signé J-L. Perez La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2024
Référence
ORTA_2303993_20241118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel