TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A demande au tribunal administratif de lui verser la somme de 2 500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du cambriolage dont il a été victime en raison du refus de son assureur de prendre en charge la totalité du sinistre.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la plainte présentée par une personne privée à l'encontre d'une autre personne privée à raison de son comportement. Dès lors, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.    
  3.   M. A entend demander des dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi en raison du comportement de sn assureur, tierce personne privée, pour la prise en charge des dégâts liés à un cambriolage. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.