TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Francos, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se trouve subitement privée de son hébergement sans qu'aucune proposition de relogement ne lui ait été faite et en pleine période estivale alors que, d'une part, les températures sont caniculaires et vont mettre en danger son intégrité physique et que, d'autre part, les structures de soutien social procurant des services d'hygiène, de soins et d'alimentation ferment pendant l'été ; privée d'hébergement et contrainte de vivre dans la rue, sa situation s'en trouve fragilisée à l'approche de la rentrée, ce qui risque de compromettre le bon déroulement de ses études ; 
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - elle n'est motivée ni en fait ni en droit ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration alors que la décision attaquée est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 121-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles qui pose un principe d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement d'urgence ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elles est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle la prive de toute solution d'hébergement en plein été, alors que les températures sont caniculaires et qu'elle doit anticiper sa rentrée universitaire ; elle est d'autant plus inadaptée qu'elle a vocation à intégrer un logement étudiant à la rentrée prochaine de sorte qu'elle sortirait volontairement du dispositif d'hébergement d'urgence courant septembre 2023 ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2304016 enregistrée le 10 juillet 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, est entrée en France le 10 septembre 2019 et a bénéficié, à compter du 24 avril 2020, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun. Par une décision du 4 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à cette prise en charge au motif que Mme A avait bénéficié de 1161 nuitées hôtelières à caractère social, dont l'accès présente un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 4 juillet 2023 et d'enjoindre au préfet de la reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par Mme A à l'appui de sa demande de suspension n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision présentées par Mme A doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête tout comme celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie en sera adressée à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Poupineau 
     
     
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,