TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Cabaret demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet du Nord du 6 septembre 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L 911-1, L.911-2 et L 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Cabaret, avocate de Mme A, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme A se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, portées à la somme de 2 000 euros.  
 Par une décision du 6 mars 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme A indique maintenir ses conclusions " sur le point " des frais liés au litige. Ce faisant, Mme A doit être regardée comme se désistant, par un désistement d'instance et non d'action, de ses conclusions principales, c'est-à-dire ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 6 septembre 2022 et au prononcé d'une injonction. 
 3. Le désistement des conclusions principales de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cabaret, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de Mme A à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Cabaret, avocate de Mme A, une somme de huit cents (800) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à Me Cabaret et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lille, le 22 mai 2024. 
   
 Le président de la 6e chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière