TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B, représentée par  
 Me d'Audigier demande au tribunal de constater un non-lieu sur sa demande d'annuler les décisions des 9 et 24 mai 2023 du département de l'Hérault et d'enjoindre à ce département de lui octroyer le RIFSEEP sollicité ou de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de ce département une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le département de l'Hérault conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet du recours.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".  
 2. Par arrêté du 13 mars 2024, postérieure à l'introduction du recours, le président du conseil départemental de l'Hérault a revalorisé le RIFSEEP annuel de Mme B à compter du 1er juillet 2022. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet.   
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault, à verser à Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.          
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.  
 Article 2 : Le département de l'Hérault versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 24 juin 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 juin 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaeschfg