TA34Tribunal Administratif de MontpellierRadiation
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2304001_20230711
- Date
- 11 juillet 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de 4 points sur son permis de conduire et l'invalidation de celui-ci ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 7 juillet 2023, sous le n° 2304001, constitue le double de la requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303930. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier. O R D O N N E : Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2304001 est rayée du registre du greffe du tribunal. Copie pour information en sera adressée à M. A B. Fait à Montpellier, le 11 juillet 2023. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 11 juillet 2023. Le greffier, A. Lacaze
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Chronologie de l'affaire
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TA3411 juillet 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 juillet 2023
Référence
ORTA_2304001_20230711
Données disponibles
- Texte intégral