TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés :  
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer si son état de santé est consolidé, à la suite de l'accident de service du 8 avril 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn le paiement des entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn le paiement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations fait état de ses réserves d'usage quant à la demande d'expertise de Mme B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Buzet-sur-Tarn, représentée par Me Carrière, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mis à la charge de la requérante le paiement d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance, précisant avoir pu réunir les éléments nécessaires à l'aboutissement de ses demandes. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de   Buzet-sur-Tarn et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Toulouse, le 12 avril 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
   la greffière en chef,  
   ou par délégation la greffière,